Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/11/2001
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions de cumul entre un temps non complet dans la fonction publique et une activité privée lucrative. Dans son article 20, la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, prévoit cette possibilité dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret n'étant toujours pas publié, il lui demande dans quels délais il lui sera possible d'engager une réforme sur cette question précise, et s'il est dans ses intentions de faciliter notamment le cumul entre un temps non complet dans la fonction publique et une activité privée lucrative non commerciale.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 21/02/2002
Issu de l'article 20 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, le second alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires institue, pour l'ensemble des agents publics employés pour une durée inférieure au mi-temps, la possibilité de cumuler leur emploi avec une activité privée rémunérée, dans les limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application de ce texte a été élaboré. Il détermine les conditions dans lesquelles les personnels visés par le nouveau dispositif pourront exercer une activité privée lucrative sans être soumis aux articles 3 à 6 du décret-loi du 29 octobre 1936 et pourront exercer une ou plusieurs activités publiques, sans être soumis aux articles 7 à 15 du décret-loi susmentionné. Ce projet de décret a fait l'objet d'une large concertation interministérielle et a été examiné par chacun des trois conseils supérieurs de la fonction publique. Il est en cours d'examen au Conseil d'Etat et devrait être publié avant la fin du premier trimestre 2002.
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