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Financement de la réduction du temps de travail dans le secteur de l'hospitalisation privée

11e législature

Question écrite n° 36187 de M. Bernard Seillier (Aveyron - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3437

M. Bernard Seillier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations du secteur de l'hospitalisation privée, concernant le financement de la réduction du temps de travail. En effet, la fédération hospitalière privée a évalué à 6 milliards de francs l'enveloppe nécessaire au comblement du différentiel de rémunération des personnels essentiellement infirmiers. Alors que de récentes mesures ont été prises pour faciliter l'application des 35 heures à l'hôpital public, il lui demande, en application du principe d'égalité de traitement pour les personnels des deux secteurs, s'il entend prendre dans les meilleurs délais un engagement pour satisfaire cette revendication.



La question est caduque