Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 01/11/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution des chèques-vacances depuis la loi n° 99-584 du 17 juillet 1999. Cette loi a été une grande avancée pour les salariés des PME-PMI en leur permettant de pouvoir bénéficier des chèques-vacances (CV). Néanmoins, après deux années d'expérimentation, il s'avère que la pleine mise en oeuvre de cette loi se heurte au niveau du revenu fiscal de référence retenu pour le plafond d'accès aux chèques-vacances. Ceci est particulièrement sensible dans les petites et moyennes entreprises où le recours au revenu fiscal de référence (RFR) prive souvent de cette prestation une majorité des salariés. Il en résulte que les employeurs, pourtant favorables à cette mesure, mais ne souhaitant pas diviser leurs salariés ou générer des tensions sociales, préfèrent ne pas s'engager dans la mise en oeuvre de ce dispositif. Il s'avère donc que, sans une révision du plafond de référence à l'octroi du chèque-vacances, la loi ne pourra corriger nettement la pénalisation subie par les salariés des PME-PMI par rapport à leurs collègues des entreprises plus importantes. Par ailleurs, il s'ensuit que la fixation à un niveau trop bas du nouveau plafond de revenu, par rapport au montant de l'ancien critère assis sur la cotisation à l'impôt sur le revenu a, malgré un engagement de neutralité, entraîné d'autres conséquences négatives dans des secteurs où le chèque-vacances était déjà distribué. Cela se vérifie dans les entreprises où la prestation est mise en place par l'employeur où l'on constate un effet négatif de plus de 20 % des anciens ayants-droit au CV. Dans la fonction publique, nous constatons un même effet d'éviction, notament pour les fonctionnaires des catégories B et C. Pour corriger ces effets négatifs, il apparaît nécessaire de réévaluer le plafond d'accès du chèque-vacances à concurrence de 20 % pour répondre au principe de neutralité qui avait fait l'objet d'engagement du gouvernement lors du débat parlementaire en 1999. Ainsi réajusté, le revenu fiscal de référence du chèque-vacances se situerait au niveau de celui défini pour la fiscalité locale aide au logement. Considérant que l'exonération, limitée, des cotisations sociales sur l'attribution des chèques-vacances est sans comparaison avec les recettes fiscales générées par le chèque-vacances en faveur de l'Etat. Le gouvernement apparaît sensible à cette situation puisque monsieur le Premier ministre vient d'annoncer devant les assises nationales du tourisme que, dans la prochaine loi de finances, le gouvernement proposera d'augmenter le nombre de bénéficiaires du chèque-vacances. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le gouvernement pour augmenter le nombre de bénéficiaires du chèque-vacances et la substantielle réévaluation du RFR ad hoc.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/04/2002
Lors du vote de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999, qui a permis d'étendre l'accès aux chèques-vacances pour les salariés travaillant dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prise en compte du revenu fiscal de référence à la place du montant d'impôt payé a paru plus équitable pour l'accès aux chèques-vacances. En effet, le revenu fiscal de référence rend mieux compte des capacités contributives des personnes concernées. Toutefois, il est apparu que cela a eu pour effet d'exclure du dispositif un certain nombre d'ayants droit aux chèques-vacances. C'est la raison pour laquelle il a été décidé dans la loi de finances pour 2002 de relever le revenu fiscal de référence de 12 % pour la première part du quotient familial et de 14 % pour les demi-parts supplémentaires. Le revenu fiscal de référence est ainsi fixé à 15 250 euros pour la première part du quotient familial avec une majoration de 3 550 euros par demi-part supplémentaire.
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