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Conséquences sur les DOM de l'élargissement de l'Union européenne

11e législature

Question écrite n° 36259 de M. Rodolphe Désiré (Martinique - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2001 - page 3526

M. Rodolphe Désiré s'inquiète à juste titre de l'élargissement de l'Union européenne, non pas qu'il y serait opposé, bien au contraire, mais parce qu'il pense que la place des régions ultrapériphériques (RUP) dans le processus d'élargissement doit être parfaitement définie si l'on souhaite que dans un ensemble européen comprenant jusqu'à vingt-huit Etats membres (si l'on inclut la Turquie), les RUP, et plus particulièrement les DOM, ne soient pas totalement dilués. Tout d'abord, alors que l'avis du Parlement européen est de plus en plus pris en compte, via l'extension de la procédure de codécision à de nombreux domaines de compétences communautaires, il déplore l'absence de représentation de chaque région des DOM au sein de cette assemblée, conséquence du mode de scrutin actuellement en vigueur. Compte tenu de l'accord dans le cadre de l'élargissement de l'Union, il aimerait savoir ce que la France compte faire pour résoudre le problème de la faible représentation des DOM au Parlement européen. L'autre aspect qu'il convient d'aborder en tant qu'impact de l'élargissement pour les DOM est la question de leur avenir dans la politique régionale à l'horizon 2007. L'arrivée de nouveaux Etats membres aura inéluctablement pour conséquence de faire baisser la moyenne communautaire du PIB (produit intérieur brut). Le critère d'éligibilité à l'objectif 1 reposant sur un seul critère d'évaluation lié au PIB per capita (critère " des 75 % "), il préconise que la reconnaissance du caractère ultrapériphérique de certaines régions par l'article 299-2 du traité d'Amsterdam justifie l'éligibilité de facto de ces régions à l'objectif 1. En conséquence, il aimerait savoir si la France défendra l'idée d'une éligibilité automatique des DOM à l'objectif 1 qui tiendrait à leur statut de région ultrapériphérique. Enfin, il voudrait connaître l'état actuel de la consommation des fonds structurels pour la programmation 2000-2006. L'innovation majeure apportée par la réforme des fonds structurels étant l'annualité des enveloppes financières et la non-reconduction des reliquats d'une année sur l'autre, il est plus que jamais indispensable que ces fonds soient pleinement utilisés. Surtout, nul doute que sans une consommation optimale des fonds structurels, il sera difficile de demander l'augmentation, sinon la stabilité, des crédits communautaires octroyés aux DOM pour l'après 2006. Il remercie donc M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de bien vouloir lui indiquer si la France a pris la mesure des conséquences problématiques sur l'avenir des départements d'outre-mer de l'élargissement de l'Union européenne.



La question est caduque