Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 08/11/2001
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation inacceptable que connaissent les infirmières et infirmier libéraux. En nombre insuffisant pour répondre à une demande croissante de soins, ces professionnels de la santé ne sont plus en mesure d'accomplir correctement leur mission. Actuellement, la profession est régie par une convention établie en 1997. Conclue pour une durée de cinq ans, cette convention est rapidement devenue inadaptée. C'est ainsi qu'en imposant comme condition d'installation et de remplacement un cursus de trois années de pratique en établissement hospitalier, les infirmiers libéraux ont les plus grandes difficultés pour trouver des successeurs ou remplaçants, y compris pour des périodes de vacances, de congés maternité ou d'arrêts maladie. De même, en le fixant à 23 000, chiffre qui peut dans des cas très limités être porté à 24 000, le quota d'actes est totalement inadapté et doit être supprimé. Parallèlement à l'inadaptation des quotas d'actes, les infirmières et infirmiers libéraux subissent l'obligation de reversements d'honoraires en cas de dépassement de leurs quotas, sanction qui touche actuellement 20 % de la profession. Enfin, les tarifs qu'ils perçoivent n'ont pas été relavorisés depuis des années et sont devenus, chacun s'accorde à le reconnaître, ridicules. Il en est de même pour les indemnités de déplacement. Cette situation est d'autant plus inacceptable que nombre d'autres professions, parmi lesquelles le personnel infirmier exerçant dans les hôpitaux publics, ont elles bénéficié de revalorisation de leur rémunération au cours de ces années. Alors que les négociations en vue de la conclusion d'une nouvelle convention est en cours, il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes et concrètes qu'elle entend prendre pour répondre à l'attente des infirmières et infirmiers libéraux et à celle de leurs patients.
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La question est caduque
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