Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 08/11/2001
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que connaît actuellement l'Institut national des appellations d'origine (INAO) du fait de l'extension récente de ses compétences aux IGP (indication géographique protégée) et de moyens financiers supplémentaires qui n'ont pas suivi, ce qui remet en cause l'indépendance et l'impartialité du contrôle des produits. Devant la grève des agents de l'Institut, inquiets de leur devenir et à l'heure où les exigences de qualité et de sécurité alimentaires se font plus pressantes, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de soutenir cet organisme dont le rôle dans la valorisation et la promotion des produits de qualité est unanimement reconnu.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/02/2002
L'Institut national des appellations d'origine (INAO) est un établissement public à caractère administratif qui a vu son budget multiplié par 2,5 et ses effectifs plus que doubler depuis 1990, date à laquelle la loi lui a confié des attributions nouvelles dans les secteurs des produits laitiers et des produits agroalimentaires. Cet effort budgétaire a été poursuivi du fait de l'extension des compétences de l'INAO, par la loi d'orientation agricole de juillet 1999, aux produits bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP). Toutefois, le personnel a récemment exprimé ses inquiétudes sur les moyens mis à la disposition de l'établissement pour assurer les nouvelles missions liées à l'arrivée des IGP, craignant de ne plus pouvoir assurer ses missions en matière de contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une appellation d'origine. A cette occasion, il lui a été démandé de réaliser le recensement des tâches assurées par l'INAO par rapport à ses missions, et des modalités selon lesquelles ces tâches sont assumées. Il convient en effet de souligner que, compte tenu de l'importance des productions dont il a la charge tant sur le plan économique que sur celui de l'aménagement du territoire, l'INAO doit être en mesure de mettre en oeuvre la politique de développement des productions à AOC et à IGP telle que l'a voulue le législateur. Dans ce cadre, la loi de finances initiale 2002 inscrit une augmentation de la subvention de l'Etat de 1 219 592 euros.
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