Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 08/11/2001
M. Serge Vinçon appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le paiement des heures supplémentaires aux agents titulaires travaillant à temps partiel dans les établissements publics de santé. Le décret n° 82-1003 du 3 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel pour cette catégorie de personnel et sa circulaire ministérielle d'application DH/8D du 21 mars 1985 prévoient des dispositions d'indemnisation des heures supplémentaires effectuées de nuit, de week-end ou en heures normales qui défavorisent les personnels travaillant à temps partiels. Face au caractère inéquitable de ces règles qui amènent les agents soumis à l'obligation d'effectuer des astreintes à ne pas obtenir la même indemnisation pour une même tâche selon la durée de leur temps de travail réglementaire, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle envisage de prendre.
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La question est caduque
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