Question de M. PELCHAT Michel (Essonne - RI) publiée le 08/11/2001
M. Michel Pelchat attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation critique dans laquelle se trouvent les cliniques et hôpitaux privés de l'Essonne. L'ensemble des établissements d'hospitalisation privée du département a arrêté son activité les 24 et 25 octobre derniers pour alerter sur l'instauration depuis plusieurs années, d'un traitement économique et social inégalitaire entre le secteur public et privé. Selon la Fédération de l'hospitalisation privée, cela se traduit aujourd'hui par l'existence de contraintes réglementaires non financées, la non-prise en compte de surcroît du passage aux 35 heures, la dotation exceptionnelle de plus de 10 milliards de francs pour augmenter les salaires des personnels soignants des hôpitaux publics sans aucune mesure d'accompagnement pour le secteur privé. La survie des établissements et des emplois qu'ils génèrent serait par conséquent gravement menacée. Ainsi, les établissements d'hospitalisation privés de l'Essonne sollicitent d'urgence l'ouverture de négociations afin que soit mis en place un accompagnement économique au niveau national proportionnel à celui dont ont bénéficié les hôpitaux publics. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette demande et dans quels délais.
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La question est caduque
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