Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - RPR) publiée le 08/11/2001
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences discriminatoires de la mise en oeuvre du décret du 13 juillet 2000 instituant une indemnisation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Si l'on ne peut en effet que se féliciter d'une mesure répondant à une exigence de justice, celle-ci toutefois, en se limitant aux seuls enfants des déportés juifs crée de fait une discrimination choquante par rapport à tous les autres déportés morts pour la France. Aussi il lui demande de prendre l'initiative d'élargir le champ d'application de ce décret et d'étendre le droit à réparation à tous les orphelins de parents morts en déportation et victimes de persécutions des nazis en raison de leur race ou de leurs opinions, ou en raison d'actions de courage et de dévouement pendant la guerre de 1939-1945. Le Gouvernement réparerait ainsi une injustice flagrante et honorerait son devoir de mémoire.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/04/2002
La France a mis en place, avec les lois de 1948, l'indemnisation de toutes les victimes de la déportation relevant du droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Dans ce cadre juridique, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, élaboré suivant les recommandations de la commission présidée par M. Jean Matteoli, s'inscrit dans la reconnaissance par les plus hautes autorités de l'État de la responsabilité de la France dans les persécutions et la déportation des Juifs de France. Ce texte met en place une réparation appropriée, qui prend en compte la spécificité de la souffrance dont sont victimes les orphelins de déportés juifs. Par décision du 6 avril dernier, le Conseil d'État, saisi par des associations de déportés résistants, a jugé que l'attribution de cette indemnité ne constituait pas une rupture d'égalité de traitement entre les différentes catégories d'orphelins de déportés. Il s'agit d'une réponse exceptionnelle à une situation elle-même exceptionnelle : " celle d'une " politique d'extermination systématique qui s'étendait même aux enfants ". Pour autant, la douleur de tous ceux qui, durant leur minorité, ont été privés de leur père ou de leur mère au cours de cette sombre période de l'Histoire n'est pas méconnue. Il convient d'y répondre par un travail de mémoire exemplaire. Le rôle de la Fondation pour la mémoire de la déportation et de la Fondation de la Résistance doit à cet égard être souligné, et leur action saluée. Le Gouvernement a veillé à assurer leur pérennité en renforçant substantiellement le capital de ces fondations et en favorisant leur installation dans des locaux en adéquation avec leurs besoins. Par ailleurs, si des orphelins de déportés se trouvent aujourd'hui en situation difficile, un soutien adapté doit leur être apporté. Le secrétaire d'État à la défense chargé des anciens combattants doit proposer au Premier ministre les modalités d'un tel dispositif de soutien, qui pourrait notamment s'appuyer sur le réseau et les moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Une première réunion de travail, à laquelle participent les principaux responsables associatifs et des fondations, s'est tenue le 26 février dernier. Les réflexions engagées se poursuivent.
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