Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions d'admission d'une requête en Conseil d'Etat

11e législature

Question écrite n° 36319 de M. Xavier Pintat (Gironde - RI)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2001 - page 3526

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'admission d'une requête en Conseil d'Etat. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, " le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux (...) ". Il lui demande si elle peut lui indiquer ce que l'on entend par moyens sérieux et en particulier s'il en existe une définition.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2002 - page 237

Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat est un recours ouvert, par application d'un principe général du droit, contre les décisions des juridictions administratives rendues en dernier ressort ou en premier et dernier ressort. Le Conseil d'Etat exerce à cette occasion un contrôle de légalité, c'est-à-dire en droit et non en fait, de la décision contestée. Aussi appartient-il à l'auteur du pourvoi d'apporter les moyens de droit propres à justifier la cassation de la décision. A cet égard, la procédure préalable d'admission mis en oeuvre par les articles L. 822-1 et R. 822-1 à R. 822-6 du code de justice administrative permet de filtrer les pourvois. La reconnaissance d'un moyen de cassation sérieux, notion issue de l'article L. 822-1 précité, ne se prête pas à une définition générale dès lors que la pertinence de ce moyen fait l'objet d'un examen au cas par cas et qu'une telle définition risquerait de réduire la portée du contrôle effectué par le Conseil d'Etat en qualité de juge de cassation.