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Situation précaire des établissements d'hospitalisation privée du Loiret

11e législature

Question écrite n° 36320 de M. Eric Doligé (Loiret - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2001 - page 3528

M. Eric Doligé attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation particulièrement préoccupante de l'hospitalisation privée. Dans le Loiret comme sur l'ensemble du territoire, ce secteur, qui représente plus d'un tiers de l'activité de l'hospitalisation en France, est confronté actuellement à de graves difficultés financières. Alors qu'il doit déjà faire face à une importante pénurie du personnel soignant, en raison de rémunérations " conventionnelles " de 28 % inférieures au secteur public, et par ailleurs assumer des charges sociales de 17 % plus élevées, la réduction du temps de travail risque de conduire rapidement à la fermeture de certains établissements. D'ores et déjà, les cliniques de l'agglomération orléanaise précisent qu'elles ne seront plus en mesure de fonctionner dans des conditions normales de sécurité en 2002 si l'Etat n'accorde pas au secteur privé un effort financier équivalent à celui consenti au secteur public. Sachant, selon un récent sondage, que pour 84 % des Français, il ne saurait être question d'admettre la disparition du secteur privé, il lui demande de bien vouloir prévoir dans les meilleurs délais les compensations financières nécessaires à la pérennité de l'hospitalisation privée.



La question est caduque