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Assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle

11e législature

Question écrite n° 36326 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2001 - page 3523

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les menaces qui pèsent à nouveau sur le régime spécifique d'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle. Elle lui fait remarquer que si, actuellement, les allocations chômage continuent à être servies sur la base des annexes à la convention de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) du 1er janvier 1997, la décision de maintien prise le 4 mai dernier au sein de la commission paritaire nationale de l'Unedic ne repose toujours pas sur un texte rigoureux. L'absence de fondement légal constitue une situation inédite et anormale pour un régime interprofessionnel d'assurance chômage. Le basculement des artistes et techniciens du spectacle bénéficiant actuellement des annexes VIII et X de la convention, dans l'annexe IV, se traduisant par l'exclusion immédiate de la moitié d'entre eux, actuellement indemnisés. Le danger est réel. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures prises pour la promulgation d'un décret qui pérenniserait les annexes cinéma spectacle dans l'attente d'un accord à l'issue des négociations devant intervenir au sein de l'Unedic.



La question est caduque