Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 08/11/2001
M. Alain Vasselle appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation juridique des médecins employés par l'Etat ou les collectivités locales dans le cadre des diverses commissions pour lesquelles un avis médical est sollicité, qu'il s'agisse des commissions médicales départementales, des commissions de la protection maternelle et infantile, des tribunaux de contentieux de l'incapacité, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, ou bien encore de la commission des permis de conduire. Considérant qu'il s'agit d'une activité libérale, l'Etat et certaines collectivités locales n'ont jamais versé les cotisations sociales correspondant aux rémunérations versées à ces médecins pour les prestations qu'ils ont effectuées. Ceux-ci ne peuvent donc prétendre à aucune pension de retraite, ni indemnité. Plusieurs décisions de justice du Conseil d'Etat ont donné raison à la revendication du statut de salarié par ces médecins nombreux à n'avoir aucune autre activité soit libérale soit salariée qui leur garantisse une protection sociale. L'administration refuse pourtant obstinément et impunément de les appliquer. Un décret du 17 janvier 2000 a finalement rattaché au régime général un certain nombre d'activités publiques effectuées par ces médecins. Il devrait éviter que se perpétue une situation illégale, mais ne prévoit aucune rétroactivité. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour régulariser la situation des médecins, qui avant ce décret ont travaillé des dizaines d'années sans couverture sociale, afin de les indemniser pour les préjudices qu'ils ont subis notamment en matière de retraite.
- page 3529
La question est caduque
Page mise à jour le