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Mesures fiscales accordées aux familles d'enfants handicapés

11e législature

Question écrite n° 36372 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3599

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures fiscales accordées aux familles d'enfants handicapés. Certes l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le foyer qui compte à charge cet enfant bénéficie d'une réduction d'impôt de 50 % des frais supportés au titre de l'emploi d'un salarié à domicile dans la limite d'un plafond majoré à 90 000 francs, de même il donne droit à une majoration d'une demi-part supplémentaire du quotient familial. Mais ces " avantages " ne sont accordés qu'à partir d'un pourcentage de handicap de 80 %. De nombreuses familles, grâce à une ténacité remarquable, arrivent avec les efforts quotidiens de spécialistes à " minorer ", autant que faire se peut la lourdeur du handicap. Il convient de souligner que les soins sont aussi coûteux, quel que soit le taux de handicap retenu par les services compétents. Il est paradoxal de constater que la présente situation incite à ne pas lutter contre le handicap. Il demande si le Gouvernement va élargir le champ d'application de l'article L. 241-3 au moins jusqu'à 50 %.



La question est caduque