Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 15/11/2001
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importante distortion existant entre les droits rappelés suite à un contrôle fiscal et leurs taux de recouvrement. Le rapport d'activité pour l'année 2000 de la direction générale des impôts indique que les taux de recouvrement des droits et pénalités suite à contrôle fiscal à N + 2 s'établissaient comme suit : 59,5 % en 1998, 60,5 % en 1999 et 62,5 % en 2000. Pour permettre d'apprécier d'une manière plus affinée le montant des impôts proprement dits recouvrés suite à contrôle fiscale et à N + 2, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, pour chacune des années 1998, 1999 et 2000, le pourcentage des impôts recouvrés et celui des pénalités par rapport aux taux de recouvrement global ci-dessus indiqués.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/02/2002
Le rapport d'activité de la direction générale des impôts pour l'année 2000 présente le taux de recouvrement net en N + 2 des droits et pénalités suite à contrôle fiscal, tel qu'il figure au contrat d'objectifs et de moyens signé avec la direction du budget pour la période 2001-2002. Cette présentation, qui agrège les droits et pénalités, concrétise l'engagement pris par la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts d'harmoniser leurs indicateurs de recouvrement des droits et pénalités résultant des contrôles fixcaux. Les taux de recouvrement net des impositions suite à contrôle fiscal en N + 2 pour les années 1998, 1999 et 2000 (correspondant aux prises en charge des années 1996, 1997 et 1998), ventilés en droits et pénalités, sont les suivants : 1998 : 66,3 % pour les droits et 39,5 % pour les pénalités ; 1999 : 67,4 % pour les droits et 40,0 % pour les pénalités ; 2000 : 72,1 % pour les droits et 33,1 % pour les pénalités.
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