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Amnistie présidentielle pour les infractions au code de la route

11e législature

Question écrite n° 36381 de M. Paul Girod (Aisne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3592

M. Paul Girod demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver, au nom du Gouvernement, à la proposition de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) qui demande que soit supprimée, pour les infractions aux règles de la sécurité routière, l'amnistie présidentielle. Cette fédération a constaté que cette amnistie aboutissait à provoquer l'accroissement du nombre d'infractions à la veille de cette échéance électorale, en 1988 et 1995. Conscient de l'importance qu'il attache à la sécurité routière, il souhaiterait bénéficier de son avis quant à cette proposition humanitaire, comme le souligne l'Institut national de la consommation (INC) dans sa publication 60 millions de consommateurs (n° 354, octobre 2001).



La question est caduque