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Mise en place du nouveau code de la mutualité

11e législature

Question écrite n° 36387 de M. Paul Girod (Aisne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3604

M. Paul Girod appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations des mutuelles quant à la mise en oeuvre de la partie législative du code de la mutualité, parue au Journal officiel en avril 2001. Les ordonnances relatives à son application n'ont toujours pas été publiées. Les mutuelles commencent à s'inquiéter sérieusement de ce retard car leur délai d'adaptation au code expire le 22 avril 2002. Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication de ces ordonnances.



La question est caduque