Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 15/11/2001
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de paiement des marchés publics. Actuellement, si la loi fixe à 45 jours le délai de mandatement pour le paiement des marchés publics, aucun délai n'est fixé pour la liquidation, c'est-à-dire la date à laquelle le paiement interviendra effectivement. Se référant à des déclarations ministérielles le 24 juin sur FR 3, il lui demande les perspectives et les échéances de sa propre action ministérielle et de la négociation avec les maires de France pour que la liquidation intervienne plus rapidement avec, en perspective, un paiement intégral à 30 jours (La Lettre du maire, n° 1264 du 26 juin 2001).
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La question est caduque
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