Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 15/11/2001
M. Paul Girod demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de lui préciser les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à la revalorisation, par un nouveau statut, de la situation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS). Ceux-ci attendent une revalorisation de leur statut comparable à celle décidée pour les inspecteurs du travail, eu égard aux multiples tâches nouvelles créées par le ministère de l'emploi et de la solidarité dont les lois n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle.
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La question est caduque
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