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Avenir du secteur hospitalier privé

11e législature

Question écrite n° 36409 de M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3604

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes des acteurs du secteur hospitalier privé. En effet, l'hospitalisation privée est présente dans toutes les régions et dans toutes les spécialités. Elle représente la prise en charge de plus de 6 millions de patients pour un coût moyen inférieur de 35 % à celui du public et pour une qualité de soins égale (soit une économie annuelle pour l'assurance maladie d'environ 30 milliards de francs). Les cliniques assurent donc une mission de service public et devraient, à ce titre, être traitées de la même façon que l'ensemble des composantes du secteur hospitalier. C'est pourquoi il n'est pas concevable que les charges sociales imposées aux cliniques soient supérieures à celles qu'assument le secteur public de 17 % et que les tarifs des cliniques imposent à leurs dirigeants de rémunérer ses salariés 28 % au-dessous de ceux de ce même secteur public. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à ces inégalités.



La question est caduque