Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 15/11/2001
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans le cadre de la départementalisation des sapeurs-pompiers, la cotisation de nombreuses communes rurales ayant peu de ressources a plus que doublé en Moselle. Comme le souligne la maire de Zoufftgen dans un courrier adressé au président du conseil général, la situation est d'autant plus préoccupante que l'augmentation se poursuit. Ainsi, après une succession de hausses antérieures, la cotisation de ladite commune va encore passer de 38 762 francs en 2001 à 47 252 francs en 2002. En Moselle, la part du budget du SDIS (service départemental d'incendie et de secours) qui reste à la charge des communes est de 55 %, le département n'acceptant de financer que 45 %. pour remédier à l'inflation des charges communales susvisées, la solution serait que la départementalisation des sapeurs-pompiers ait pour corollaire une départementalisation des frais de fonctionnement. Dans cette logique, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'obliger le plus rapidement possible tous les départements à financer au moins 80 % du budget du service d'incendie, l'objectif final devant être à moyen terme une prise en charge à 100 %.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/04/2002
Le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), auquel fait référence l'honorable parlementaire, vient d'être modifié par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, en particulier sur trois points : les contributions communales, la représentation des collectivités dans les conseils d'administration et les possibilités de financement de certaines interventions. Pour les contributions locales : la loi du 27 février 2002 modifie, en premier lieu, l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en prévoyant la suppression des contributions communales à compter du 1er janvier 2006 ainsi que la limitation, à compter des exercices suivant la promulgation de la loi, du montant global de ces contributions au niveau atteint à l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation (art. 121). De même, elle prévoit le remplacement des contributions communales à compter du 1er janvier 2006, par un prélèvement opéré sur la dotation forfaitaire des communes et la dotation d'intercommunalité, d'un montant égal à la contribution versée au SDIS par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au titre de l'année 2005. En outre, une loi ultérieure définira les conditions dans lesquelles ce prélèvement sera modulé pour tenir compte des différences de richesse entre les communes, et les modalités de péréquation et de répartition de ces dotations entre les départements (art. 122). Pour la répartition des collectivités locales au conseil d'administration, la loi a prévu une uniformisation des conseils d'administration, qui comprendront désormais tous 22 membres, dont 14 au moins représenteront le conseil général et 4 au moins les communes et les EPCI, la répartition des sièges entre ces deux types de collectivités étant proportionnelle à leurs contributions respectives au budget du SDIS (art. 119). En ce qui concerne le financement de certaines interventions, la loi fixe de nouvelles règles. C'est ainsi que l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales permet aux SDIS, à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et au Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM), de facturer désormais les interventions effectuées à la demande du centre 15 et qui ne relèvent pas des missions prévues par l'article L. 1424-2 (art. 124). Les conditions de cette prise en charge financière seront fixées par une convention entre les parties. De plus, les modalités de mise en oeuvre de cette disposition doivent être précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'emploi et de la solidarité. En outre, l'article L. 1424-42 du CGCT est complété et permet de mettre à la charge des sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers, par convention, les interventions effectuées par le SDIS sur le réseau routier et autoroutier (art. 125). Toutefois, la mise en oeuvre de cette mesure est subordonnée à la prise d'un arrêté conjoint du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, précisant les conditions de cette prise en charge.
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