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Emploi de personnes handicapées dans la fonction publique

11e législature

Question écrite n° 36421 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3609

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 prévoit que 6 % des postes de la fonction publique doivent être réservés aux personnes handicapées. Ce taux n'atteint que 5,4 % des effectifs dans la fonction publique hospitalière, 4,5 % dans la fonction territoriale et 3 % dans les administrations. Depuis 1999, les postes de réadaptation proposés aux enseignants handicapés sont en constante régression : 45 à la rentrée 1999, 37 à la rentrée 2000 et 27 à la rentrée 2001. Pourtant, l'intégration dans la vie professionnelle demeure pour ces personnes la seule façon de conserver des liens avec le monde social et de favoriser leur autonomie. M. Gérard Cornu demande donc à Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées si des mesures urgentes ne pourraient être prises pour les quelque dix mille personnes handicapées en attente d'un emploi réservé.



La question est caduque