Question de M. BLANC Jacques (Lozère - RI) publiée le 15/11/2001
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement et plus particulièrement sur les paramètres permettant d'en déterminer le montant, paramètres qui, à ce jour, ne prennent en compte que de manière symbolique la situation des communes situées en zone de montagne. En effet, après avoir subi au fil des années de multiples aménagements, la dotation globale de fonctionnement disponible pour chaque commune est actuellement déterminée sur la base de deux dotations : la dotation forfaitaire et la dotation d'aménagement. Ainsi, la dotation forfaitaire regroupe les anciennes composantes de la DGF que sont les dotations de taxe, de péréquation, de compensation qui prend en compte dans sa détermination le kilométrage de la voirie communale, mais ne représente que 4,5 % du montant total de la DGF et enfin les concours particuliers qui, eux, englobent les dotations propres à certaines situations : dotation ville-centre, des communes touristiques et thermales, des communes de moins de 7 500 habitants et à forte fréquentation touristique, de solidarité urbaine et, depuis 1993, rentrent dans cette catégorie les concours particuliers liés au recensement des kilométrages de voirie communale. La dotation d'aménagement, qui est le second élément, regroupe quant à elle trois catégories de dotation ; celle de la DGF des groupements à fiscalité propre, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale dont la seconde fraction de cette dernière est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal (PF) est inférieur au double du PF moyen des communes du même groupe, la répartition de cette dernière dotation étant notamment déterminée par rapport à la longueur de la voirie communale, mais en tenant compte de la situation en zone de montagne, ce qui a pour incidence de doubler le kilométrage de voirie. Ainsi, la situation en zone de montagne n'a seulement d'incidence que pour la détermination de la dotation de solidarité rurale et n'est pas reprise de manière directe dans la détermination de la DGF dans la dotation forfaitaire, tant au niveau du kilométrage de voirie pris en compte par la dotation de compensation pour lequel un doublement permettrait de tenir compte à la fois de la difficulté d'entretien de la voirie dans ces zones du fait d'une géographie souvent difficile, mais aussi de l'usure prématurée de cette dernière notamment due aux opérations de déneigement, ni au moyen d'un concours particulier propre qui, au regard de ceux existants, paraîtrait tout à fait justifié. De ce fait, la prise en compte de l'appartenance en zone de montagne seulement dans le calcul de la dotation de solidarité rurale n'a aujourd'hui qu'une incidence symbolique sur le montant final de la DGF attribuée à ces communes. En outre, s'agissant de la revalorisation de la DGF, le fait de tenir compte de la longueur de voirie en 1993 contribue à léser de nombreuses communes qui ont investi en la matière et bien souvent disposent aujourd'hui d'un kilométrage de voirie nettement supérieur à celui de l'année de référence. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin qu'il soit à l'avenir plus encore tenu compte de la spécificité des communes situées en zone de montagne dans le calcul de la DGF, notamment par la création d'un concours particulier spécifique intégré dans la dotation forfaitaire, ainsi que la transposition dans cette même dotation du doublement du kilométrage de voirie retenu pour la détermination de la dotation de compensation, afin que les communes situées en zone de montagne disposent enfin de moyens conséquents permettant de compenser leur situation dans des zones difficiles.
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La question est caduque
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