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Taxations sur les importations aux USA

11e législature

Question écrite n° 36430 de M. Alex Türk (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3593

M. Alex Türk interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la taxation par les USA de certains produits français. Suite à l'embargo européen sur le boeuf aux hormones, les autorités américaines avaient, en mesure de rétorsion, décidé en juillet 1999 d'imposer une taxation supplémentaire de 100 % sur certains produits et notamment la chicorée. Une surtaxation qui porte préjudice au fonctionnement normal de certaines de nos entreprises françaises. Alors que se préparent les négociations préparatoires de la 4e conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce au Qatar, en novembre prochain, il lui demande s'il est dans les intentions françaises de demander la suppression de ces sanctions afin de permettre à nos entreprises d'envisager une politique de développement équilibrée sur le continent américain.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 4014

Certaines entreprises françaises subissent un préjudice en raison des sanctions appliquées, depuis juillet 1999, par les Etats-Unis, suite au refus de l'Union européenne de se conformer à un jugement de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) condamnant l'embargo européen sur les importations de viande de boeuf traité aux hormones. Ces sanctions illustrent bien l'attitude des Etats-Unis consistant à impliquer des entreprises et des secteurs, tel celui de la chicorée, sans aucun rapport avec l'affaire en cours. Le gouvernement français déplore vivement cette pratique, qui avait été également suivie dans l'affaire " bananes ", aujourd'hui résolue. La levée de ces sanctions dépend soit de la mise en conformité de la législattion communautaire avec le jugement de l'OMC, soit d'un nouveau jugement de l'OMC infirmant le précédent au vu d'éléments nouveaux, soit enfin de la négociation de compensations commerciales sur une base volontaire. La levée de l'embargo sur le boeuf traité aux hormones est évidemment exclue, au nom du principe de précaution, tant que subsisteront des doutes quant aux effets néfastes des hormones sur la santé humaine, confortés par les derniers éléments scientifiques disponibles. L'Union européenne a néanmoins engagé une révision de sa législation d'interdiction des hormones afin, sans levée de l'embargo, de mettre celle-ci en conformité formelle avec les règles de l'OMC, qui autorisent, sous certaines conditions, les mesures justifiées par la protection de la santé humaine. Dans le court terme, l'Union européenne a engagé des discussions avec les Etats-Unis sur les possibilités de levée des sanctions en échange de compensations commerciales librement négociées. Cette affaire n'a pas été évoquée lors de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Doha, du 9 au 14 novembre 2001, et dont le principal objectif était le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales. La France, avec ses partenaires de l'Union européenne, continue néanmoins d'accorder une priorité élevée à la recherche d'une solution satisfaisante permettant la levée, dans les meilleurs délais, des sanctions américaines. Le règlement récent du contentieux de la banane constitue, à cet égard, un précédent encourageant. Par ailleurs, la France défendra, au cours du nouveau cycle lancé à Doha, une clarification des règles de l'OMC dans un sens conforme au principe de précaution.