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Conditions d'application de l'instruction fiscale " bénévoles " pour les déplacements en véhicule personnel

11e législature

Question écrite n° 36439 de M. Yann Gaillard (Aube - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3600

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives qui accorde aux bénévoles, sous certaines conditions, le bénéfice de la réduction d'impôts pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative. L'instruction fiscale dite " bénévoles " de mars 2001 - précisant les conditions d'application de cette disposition - ne satisfait guère les bénévoles notamment en ce qui concerne les déplacements par véhicule personnel. En effet, celle-ci ne retient pour l'évaluation de ces frais que le barème d'évaluation forfaitaire des seuls frais de carburant et non le barème forfaitaire global tenant compte de l'ensemble des coûts (entretien du véhicule et sa perte de valeur). Les réductions ainsi obtenues sont nettement inférieures à celles attendues par les bénévoles. Or, il lui fait remarquer qu'en mettant leur véhicule personnel au service des activités associatives, ces derniers font économiser des frais importants aux associations. En conséquence, il lui demande s'il peut être envisagé de reconsidérer la position de l'administration fiscale quelque peu restrictive.



La question est caduque