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Situation des cotisants du CREF (complément - retraite de la fonction publique)

11e législature

Question écrite n° 36445 de M. Robert Bret (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3610

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des retraités et des cotisants du CREF, complément retraite de la fonction publique. Les instituteurs et les professeurs ont choisi - pour assurer leur retraite - une mutuelle de l'Eduction nationale, le CREF, qui devait leur garantir un revenu indexé sur les traitements de la fonction publique. Il s'avère que le 30 octobre 2000, lors d'une assemblée générale extraordinaire, les cotisations des actifs ont été fortement majorées et les allocations diminuées de plus de 16 % sous prétexte de conformité avec les normes européennes et sans consultation des sociétaires. Or, l'ouverture au marché européen relève plus de la volonté des dirigeants mutualistes que de la Commission européenne qui ne s'attaque pas, pour sa part, à l'objectif de promotion des politiques actives de solidarité propres aux mutualistes. Par ailleurs, il est à noter que l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) a, dans un rapport datant de 1999, constaté quant à elle de nombreux dysfonctionnements au sein du CREF et condamné sa mauvaise gestion. Les adhérents du CREF - estimant qu'il y a eu rupture unilatérale de leur contrat et se sentant spoliés - ont créé le comité d'information et de défense des sociétaires de la mutuelle retraite de la fonction publique (le CIDS), avec le soutien d'avocats, et envisagent des recours face à cette situation. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les démarches qu'il envisage pour que les cotisants et retraités puissent recouvrer leurs droits.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 4038

Le complément de retraite de la fonction publique (CREF) est fondé sur une épargne volontaire, créée à l'origine par la mutuelle des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale. Son but est d'offrir aux adhérents des mutuelles qui ont adopté ce système, la possibilité de bénéficier d'une retraite complémentaire. Le " CREF " est un organisme privé qui jouit d'une totale autonomie de gestion. Toutefois, dans la mesure où il s'adresse à des agents de la fonction publique, le ministre de la fonction publique a été informé des conséquences, tant sur les cotisations des actifs que sur les prestations offertes aux retraités, des mesures adoptées lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 30 octobre 2000. Actuellement, une réflexion est menée au niveau interministériel, notamment à l'initiative de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de tenter d'apporter une solution aux difficultés qui sont apparues dans le fonctionnement du CREF. A cette réflexion sont associées des mutuelles, dont la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et de la mutuelle régionale de la fonction publique (MRFP).