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Distinction par la jurisprudence entre zone bâtie et zone urbanisée

11e législature

Question écrite n° 36448 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3608

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le distinguo subtil existant actuellement dans la jurisprudence entre zone bâtie et zone urbanisée. Dans la première, il est interdit de construire à l'intérieur de la bande des 100 mètres du rivage, dans la seconde un tel permis peut être accordé sous certaines conditions. Il demande quels arguments le Gouvernement va pouvoir présenter aux élus qui demanderont demain comme dans les mois et les années à venir, et ce dans une implacable logique d'égalité républicaine, de bénéficier de dérogations à la loi littoral.

Transmise au ministère : Logement



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2002 - page 935

La notion d'espaces urbanisés au sens de l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme en dehors desquels une servitude d'inconstructibilité affecte une bande littorale de cent mètres, se distingue de la notion de zone bâtie. Le caractère urbanisé ou non d'un espace s'apprécie au regard notamment de la densité de construction (CE, 27 janvier 1997, Djerelian, req. n° 125842), de la desserte par des équipements collectifs du secteur environnant la parcelle supportant le projet de construction en cause (CE, 15 janvier 1997, Malfatto, req. n° 125937), de la situation de cette parcelle à l'intérieur de cet espace, de sa plus ou moins grande proximité des habitations existantes (CE, 12 mais 1997, Ifana, req. n° 163352) ainsi que des divers obstacles physiques qui peuvent séparer cette parcelle des zones d'habitations existantes. Une espace urbanisé est nécessairement bâti tandis qu'une zone bâtie n'est pas nécessairement comprise dans un espace urbanisé. Cette distinction ne nécessite donc pas de modification législative.