Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/11/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les modalités de fixation du prix de la licence UMTS (Universal Mobil Telecommunications System). Lorsqu'il existe des références par exemple en chiffre d'affaires, le code du domaine public de l'Etat indique que le montant de la redevance dépend de l'avantage qu'en retire le bénéficiaire. Il convient donc, comme ce n'est pas le cas pour les licences UMTS puisque l'activité n'existe pas encore, de se référer aux indications de la Commission qui préconisait dans une directive de 1997 et pour l'attribution par l'Etat d'une ressource rare de fixer un prix qui tienne compte de la nécessité d'encourager le développement de services novateurs et de la concurrence. Il demande si le Gouvernement estime que le niveau de prix fixé pour les deux premières licences était de nature à encourager le développement d'un service novateur.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 21/02/2002
Comme le sait l'honorable parlementaire, les conditions financières d'attribution des autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux mobiles de troisième génération ont été modifiées dans le cadre de la loi de finances pour 2002. Les nouvelles conditions prévoient des redevances qui se répartissent en : - une première composante d'un montant de 619 209 795,27, euros, versée le 30 septembre de l'année de délivrance de l'autorisation ou lors de cette délivrance si celle-ci intervient postérieurement au 30 septembre, - une seconde composante versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours au titre de l'utilisation des fréquences de l'année précédente, représentant 1 % du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'utilisation desdites fréquences. Ces conditions tiennent compte notamment de la nécessité de promouvoir le développement de services novateurs et de la concurrence et apparaissent pleinement conformes à la directive européenne à laquelle l'honorable parlementaire fait référence. La modification des redevances fixées initialement tient compte des nouvelles données économiques et industrielles et notamment des reports techniques qu'a connu la mise en oeuvre de l'UMTS.
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