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Déclaration des stocks de début d'année par les débitants de tabac

11e législature

Question écrite n° 36458 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3600

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déclaration des stocks de début d'année par les débitants de tabac. Elle attire son attention sur les contraintes d'une déclaration sans beaucoup d'intérêt, mais représentant plusieurs heures de travail en moyenne par buraliste. Elle lui fait remarquer qu'il avait envisagé, il y a quelques mois, l'éventualité de la suppression de cette déclaration. Elle lui fait également observer que les buralistes auront à supporter également, cette année, une énorme charge de travail pour le passage à l'euro. Elle lui demande donc de lui confirmer sa décision de suppression de la déclaration de stocks et de lui préciser les isntructions données à l'administration, en application de l'article 572 du code général des impôts.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2002 - page 853

L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.