Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/11/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la pratique raisonnable de la chasse aux oiseaux migrateurs dans notre pays et pour laquelle les chasseurs demandent l'application de mesures conservatoires réglementant raisonnablement la chasse en France, compte tenu des possibilités de l'application de l'article 55 de la Constitution de la République française par rapport aux traités. Cette décision permettrait au niveau national une pratique raisonnée de la chasse aux oiseaux migrateurs classés gibier suivant les modes et périodes de chasse traditionnels français, tant que ne sera pas jugée par la cour de justice européenne la directive européenne 79/409/CEE dite directive oiseaux. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/01/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la pratique de la chasse aux oiseaux migrateurs en France. La loi sur la chasse n° 2000-698 du 26 juillet 2000 reprend les principes de la directive communautaire du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages : interdiction de chasser pendant la période nidicole, pendant les différents stades de reproduction et de dépendance et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification pour les oiseaux migrateurs. Elle prévoit également la possibilité de dérogations. Les dates de chasse sont fixées par l'autorité administrative dans un cadre fixé par décret, qui détermine les dates entre lesquelles chaque préfet arrête la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifique. Le décret du 1er août 2000 fixe les conditions d'ouverture anticipée de la chasse, au regard des données scientifiques les plus récentes concernant la biologie des oiseaux. Il a été notifié à la commission comme mesure d'application de la directive " Oiseaux ". En 2001, par lettre du 19 juillet 2001, le Premier ministre a demandé à la commissaire européenne en charge de l'environnement que des précisions soient apportées par la commission sur certaines notions de la directive " Oiseaux ", telles que " petites quantités ", " période de nidification ", " période de retour ", pour éviter les interprétations divergentes faites par certains tribunaux et qui contribuent à fragiliser le dispositif des dates de chasse arrêté par le Gouvernement. Il convient de noter que des experts français, désignés par le Gouvernement, participent d'ores et déjà aux travaux d'un comité spéficique (comité " ORNIS ") créé à l'initiative de la commission européenne, qui a pour mission de déterminer les bases scientifiques des périodes migratoires, permettant au Gouvernement de se fonder sur des éléments objectifs. Ce décret du 1er août 2000 a fait l'objet de plusieurs recours devant le Conseil d'Etat. Par ailleurs, conformément aux engagements pris lors des débats parlementaires de la loi sur la chasse n° 2000-698 du 26 juillet 2000, l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 a mis en place un dispositif de dérogation aux dates de fermeture de la chasse des oies, des pigeons ramiers et des grives, jusqu'au 20 février 2001. Cet arrêté a été annulé par le Conseil d'Etat, par décision du 27 juillet 2001, au motif qu'il ne fixait pas le nombre d'oiseaux à prélever. Le Gouvernement doit prochainement prendre de nouvelles dispositions en matière de dérogations et de dates de chasse. Il a engagé, dès à présent, des consultations avec les différents partenaires concernés.
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