Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/11/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret n° 2001-607 du 9 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à certaines aides directes et indirectes aux entreprises, lequel précise que les activités relevant de la pêche et de l'agriculture ne peuvent bénéficier de la prime. De même, les entreprises exerçant une activité liée à la production de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne à la production de la pêche et de l'aquaculture ne peuvent bénéficier de l'aide à la vente et à la location de bâtiments. Cette modification est particulièrement préjudiciable à un département comme la Charente-Maritime, qui s'investit pour aider les entreprises à s'installer sur son territoire, avec notamment le fonds d'aide à l'immobilier d'entreprises. Or, force est de constater que les entreprises susceptibles de s'installer sur le département sont essentiellement à vocation agro-alimentaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qui pourraient être prises pour aider les entreprises exclues de ce dispositif à s'installer sur nos territoires.
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La question est caduque
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