Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions de levée d'hypothèque

11e législature

Question écrite n° 36472 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3600

M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de levée d'hypothèque. Il lui demande s'il est possible d'envisager une réforme visant à réduire la durée de deux ans pendant laquelle le débiteur ayant remboursé la dette ou l'emprunt immobilier est toujours assujetti à des frais de levée d'hypothèque. Dans ce cas de figure, considérant que le bien immobilier a été l'objet d'une acquisition par emprunt et que celui-ci a été remboursé à son créancier en toute transparence, n'y a-t-il pas lieu de limiter la durée d'inscription hypothécaire à sa plus courte expression ?

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque