Allez au contenu, Allez à la navigation

Application des dispositions légales en matière d'avortement

11e législature

Question écrite n° 36491 de M. Gilbert Chabroux (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3598

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les difficultés qu'éprouvent nombre de nos concitoyens pour bénéficier des dispositions légales en matière d'avortement. En effet, suite à l'adoption du texte de loi portant de 10 à 12 semaines le délai durant lequel un avortement pouvait être effectué, force est de constater que des centaines de femmes sont encore dans l'obligation de se rendre à l'étranger afin de subir cette intervention. En effet, bien qu'inscrites dans les limites supérieures des délais légaux, ces femmes éprouvent nombre de difficultés pour accéder aux services gynécologiques pratiquant ces interventions. Ainsi, il lui demande quelles mesures pourrait prendre le ministre pour que ces femmes dans la détresse puissent ne pas être en but aux tracasseries et autres obstacles remettant en cause l'application même de ce texte législatif important.

Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées



La question est caduque