Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 15/11/2001
M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie qu'environ 70 % du territoire français ne seraient pas pourvus de moyens de communication permettant l'accès à Internet à " haut débit ". Cette absence de moyens, plus performants que ceux autorisés par les moyens téléphoniques classiques, n'est pas sans poser de problèmes en termes d'aménagement du territoire et de localisation d'entreprises. La crainte est grande que certaines entreprises, privées des possibilités offertes par le haut débit, ne se délocalisent vers les grandes agglomérations. Il lui demande donc de leur préciser son sentiment sur ce qui précède, ainsi que les mesures susceptibles d'être prises et les délais de leur mise en oeuvre pour mettre fin à une telle situation.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/02/2002
Le Gouvernement considère que l'accès dans de bonnes conditions aux réseaux et aux services de télécommunications est un enjeu majeur en termes de développement économiques, de compétitivité des entreprises, et d'intégration de tous à la société de l'information. L'accès à internet pour les particuliers est disponible sur l'ensemble du territoire français par le réseau téléphonique commuté public ainsi que par le réseau numérique à intégration de services, tandis que les entreprises ont accès à des services de données par liaisons louées dans des conditions avantageuses. Le Gouvernement a d'ailleurs prévu d'inclure l'accès à Internet par le réseau téléphonique dans le service public des télécommunications dans le cadre de la loi sur la société de l'information en préparation. S'agissant des nouveaux réseaux de télécommunications à haut débit, le Gouvernement mène une politique favorisant l'aménagement du territoire tout en maintenant un souci de neutralité technologique, seule garante d'une concurrence équitable et d'une couverture maximale du territoire. Cinq technologies permettent ainsi aujourd'hui d'accéder à Internet à haut débit : la fibre optique, l'ADSL, la boucle locale radio (BLR), le câble et le satellite. L'ADSL couvre plus de 60 % de la population à la fin 2001 et en couvrira 80 % en 2003. Le dégroupage de la boucle locale devrait permettre d'accélérer le déploiement de cette technologie. Les technologies de boucle locale radio, qui sont plus particulièrement destinées aux PME, sont aujourd'hui en cours de déploiement par les opérateurs. Ceux-ci doivent respecter des obligations de couverture inscrites dans leur cahier des charges. Potentiellement, tout le territoire peut être atteint par le satellite mais compte tenu de la présence d'autres systèmes sur certains segments de marché, le satellite devrait plutôt s'adresser à des besoins spécifiques et en particulier ceux des zones non couvertes par l'ADSL, le BLR ou le câble. Le Gouvernement compte sur la complémentarité de ces cinq technologies pour assurer une couverture complète du territoire et pour offrir des services à l'ensemble des utilisateurs. Cependant, il est possible que le seul jeu de la concurrence ne soit pas suffisant pour donner à tous les bassins de vie l'accès à ces réseaux à hauts débits. C'est pourquoi le Gouvernement continuera d'étudier avec la plus grande attention toutes les solutions permettant de favoriser " l'irrigation numérique " des zones rurales. A cet égard, la modification du code des collectivités territoriales intervenu en 1999 permet aux collectivités locales d'investir dans des infrastructures de communication en cas de déficience de la part du marché. Les conditions de cette intervention ont été assouplies, dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Par ailleurs, le développement de la couverture du territoire par les réseaux de radiocommunications est un des facteurs favorisant le développement économique et participant au désenclavement des zones défavorisées. L'apparition de nouvelles applications et de services de donnés (l'Internet mobile avec le GPRS) sur les réseaux apportera une nouvelle solution aux problèmes éventuels d'accès à Internet dans les zones rurales. Lors du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire (CIADT) du 9 juillet dernier, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif de soutien aux projets territoriaux avec l'aide de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce soutien se traduira par un accompagnement en investissement sur les fonds propres de la CDC à hauteur de 228,67 millions d'euros sur cinq ans. Par ailleurs, la CDC pourra mobiliser des fonds d'épargne provenant de la collecte du livret d'épargne populaire pour favoriser l'accès au haut débit dans les zones les moins développées économiquement ou les moins peuplées. Ainsi, des prêts à taux préférentiels sur 30 ans, seront susceptibles d'être accordés aux collectivités locales en cofinancement avec les établissements de crédit à l'intérieur d'une enveloppe de 1,524 milliard d'euros. Enfin, pour compléter ce dispositif et faciliter le déploiement des réseaux de télécommunications en fibre optique, la possibilité d'ouvrir les infrastructures du réseau de transport et d'électricité (RTE) sera étudiée.
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