Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 15/11/2001
Afin d'empêcher, autant que possible, les modifications non autorisées, qui portent atteinte à l'environnement (niveau sonore, émissions polluantes) ainsi qu'à la sécurité (augmentation des performances), M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui apporter toutes précisions, sur la mise en oeuvre du programme de lutte contre le débridage des moteurs de cyclomoteurs et motocyclettes, suite au rapport, sur cette question, réalisé en 1998.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/12/2001
Le programme de lutte contre le débridage des moteurs des cyclomoteurs et motocyclettes, préconisé en novembre 1998 dans le rapport final de la table ronde sur les " motocyclettes de 125 cm ³ " organisée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, est en cours de mise en oeuvre. Depuis le 17 juin 1999, la réception européenne des véhicules à deux roues qui se traduit par un renforcement des réglementations applicables à ces véhicules, notamment en matière d'émissions polluantes et d'antimanipulation, s'applique aux nouveaux types de véhicules et sera obligatoire à partir du 17 juin 2003 pour tous les véhicules neufs. Cette réception introduit un certain nombre de mesures techniques destinées à empêcher, autant que possible, des modifications non autorisées pouvant porter atteinte à la sécurité et à l'environnement en augmentant les performances des véhicules et leur niveau sonore. Parmi ces mesures techniques figure, notamment, la présence dans le moteur de pièces clés normalement indémontables ou non réusinables, pour le joint de culasse par exemple, ou encore autocassantes, comme les boulons servant à fixer chaque pipe d'admission, destinées à rendre plus difficile toute modification notable du moteur. Par ailleurs, il est prévu une identification par un marquage dans le métal des pièces mécaniques concourant à la limitation de la puissance. Cette identification des pièces dites sensibles a pour but de permettre de vérifier, en cas de contrôle ou d'accident, si le véhicule est bien conforme au modèle en série, ou, au contraire, a fait l'objet de remplacement de pièces autrement qu'à l'identique. En complément à la mise en application de la réception européenne, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes renforce les contrôles visant à s'assurer que les dispositifs de surpuissance ne sont vendus qu'en quantité limitée (a priori deux ensembles de composants par licencié et par an) et qu'à des personnes titulaires d'une licence obtenue auprès d'une organisation sportive agréée par le ministère de la jeunesse et des sports, et ne sont utilisés que dans le cadre de compétitions officielles sur circuit et hors voie publique. Parallèlement, les syndicats professionnels du cycle et du motocycle participent à la sensibilisation de leurs adhérents sur les différents aspects de la réglementation en matière de vente des dispositifs en question et à la mise en place progressive d'un système d'autocontrôle.
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