Question de M. LISE Claude (Martinique - SOC-A) publiée le 15/11/2001
M. Claude Lise attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le dispositif prévu par le décret n° 2000-1188 du 30 novembre 2000. Ce décret est relatif à l'aide exceptionnelle de l'Etat venant pondérer le prix de vente final aux occupants de terrains situés dans la zone dite des " cinquante pas géométriques ". Le principal objectif de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 était de régulariser la situation des occupants sans titre en leur permettant d'acquérir le terrain qu'ils occupent à usage d'habitation principale et d'améliorer la salubrité et le confort d'immeubles trop souvent autoconstruits dans des conditions difficiles et précaires. Cependant, les modalités de calcul de l'aide financière prévue par le décret excluent un grand nombre de ménages en situation de précarité. Seuls des critères plus larges permettraient de régler définitivement cette question des occupants légitimes de la zone des " cinquante pas géométriques ". Ainsi, il conviendrait d'appliquer un plafond de ressources définissant l'éligibilité au logement, locatif social plutôt qu'aux logement évolutif social. De même, la superficie plafond retenue devrait être fixée à 500 mètres carrés au lieu de 400 mètres carrés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'adapter les textes en vigueur aux réalités de la situation des familles concernées.
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La question est caduque
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