Question de Mme BEAUFILS Marie-France (Indre-et-Loire - CRC) publiée le 15/11/2001
Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'insuffisance des moyens de la direction départementale de l'équipement (DDE) pour continuer à apporter un appui aux communes. Suite à l'application de l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, une partition des personnels de l'équipement entre les départements et l'Etat se traduit par une réorganisation territoriale. En même temps, les personnels restant attachés au compte de l'Etat ne sont plus assez nombreux pour continuer à apporter aux élus de villages et petites villes les soutiens techniques nécessaires. Ainsi, à titre d'exemple, des maires d'Indre-et-Loire lui ont fait part des retards que supporte l'étude de projets d'aménagement ou de voirie, des difficultés dans l'exécution des maîtrises d'oeuvre confiées à la DDE ou encore l'impossibilité pour ce service d'Etat de conduire la révision des plans d'occupation des sols (POS) et alors que, dans le même temps, ils doivent être des conseils pour la mise en oeuvre de la loi SRU. Cette situation est préoccupante, car les petites villes et villages n'ont pas les moyens techniques et financiers de conduire ces études ou maîtrises d'oeuvre en interne ou en faisant appel à des bureaux d'études privés. De plus, les projets strictement communaux n'ont pas à être élaborés par les services des communautés de communes, qui sont d'ailleurs rares dans ce domaine. C'est nécessaire aussi pour l'autonomie communale. Elle lui demande quels sont les moyens humains qu'il envisage de donner aux DDE, pour qu'elles assument leurs missions et particulièrement celles de soutien aux projets communaux.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/03/2002
Le ministre est très attaché à ce que les services de l'équipement puissent remplir leurs missions sur l'ensemble du territoire et que les subdivisions territoriales puissent assurer efficacement un service de proximité à l'ensemble des usagers qui doivent pouvoir y accéder dans les meilleures conditions. Depuis le 1er janvier 2001, la direction départementale de l'équipement (DDE) d'Indre-et-Loire a fait l'objet d'une réorganisation, suite à l'application de l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992. La répartition des personnels, intervenue entre l'Etat et le département, obéit aux dispositions prévues en la matière, qui accordent au département l'autorité fonctionnelle sur l'ensemble des agents chargés de l'entretien et de l'exploitation du réseau des routes départementales. L'évolution des besoins et des missions dévolues à l'Etat et le souci d'améliorer la qualité du service public peuvent rendre nécessaire la réorganisation de certains services, en optimisant les savoir-faire des personnels. C'est ainsi que dans le département d'Indre-et-Loire, le directeur départemental de l'équipement a entrepris de passer de 12 à 7 subdivisions territoriales et la DDE a tout mis en oeuvre pour que la nouvelle organisation ne modifie pas globalement les niveaux de service de ses prestations aux communes. En ce qui concerne les missions d'ingénierie publique facultatives exercées à la demande des communes (études d'aménagement ou de voirie, missions de maîtrise d'oeuvre...), le nombre des interventions autorisées par le préfet aussi bien que la masse des travaux correspondants, au 31 octobre 2001, sont sensiblement supérieurs au nombre de l'année précédente à pareille époque. La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier maintient les missions d'aide technique à la gestion communale, créant ainsi un espace de service public bénéficiant aux collectivités les moins favorisées, à l'intérieur du domaine plus vaste de l'ingénierie, qu'une réforme en cours ouvre à la concurrence. Concernant l'élaboration des documents d'urbanisme, la réorganisation récente de la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire n'a pas eu de conséquence sur les moyens affectés à ces missions. Cependant, conformément aux orientations nationales et aux recommandations de la mission d'inspection territoriale, la DDE n'établit plus elle-même les documents d'urbanisme, dossiers d'élaboration ou de révision, lorsqu'elle est sollicitée à cet effet. En revanche, elle continue à assister les communes dans leurs procédures et joue un rôle de pilotage et de suivi de la procédure. Le ministre apprécie, à sa juste valeur, votre attachement à la qualité du service public de l'équipement et de leurs liens avec la direction départementale de l'équipement.
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