Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/11/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), qui ne peut accomplir ses missions de valorisation et de promotion des produits de qualité sans moyens supplémentaires. En effet, les nouvelles compétences qui lui ont été dévolues, notamment en matière d'indication géographique protégée (IGP), n'ont été suivies d'aucune budgétisation. En conséquence il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/02/2002
L'Institut national des appellations d'origine (INAO) est un établissement public à caractère administratif, qui a vu son budget multiplié par 2,5 et ses effectifs plus que doubler depuis 1990, date à laquelle la loi lui a confié des attributions nouvelles dans les secteurs des produits laitiers et des produits agroalimentaires. Cet effort budgétaire a été poursuivi du fait de l'extension des compétences de l'INAO, par la loi d'orientation agricole de juillet 1999, aux produits bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP). Toutefois, le personnel a récemment exprimé ses inquiétudes sur les moyens mis à la disposition de l'établissement pour assurer les nouvelles missions liées à l'arrivée des IGP, craignant de ne plus pouvoir assurer ses missions en matière de contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une appellation d'origine. A cette occasion, il lui a été demandé de réaliser le recensement des tâches assurées par l'INAO par rapport à ses missions, et des modalités selon lesquelles ces tâches sont assumées. Il convient en effet de souligner que compte tenu de l'importance des productions dont il a la charge, tant sur le plan économique que sur celui de l'aménagement du territoire, l'INAO doit être en mesure de mettre en oeuvre la politique de développement des productions à AOC et à IGP, telle que l'a voulue le législateur. Dans ce cadre, la loi de finances initiale 2002 inscrit une augmentation de la subvention de l'Etat de 1 219 592 euros.
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