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Dépôts sauvages de pneumatiques usagés

11e législature

Question écrite n° 36600 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2001 - page 3670

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés rencontrées par certaines communes du Haut-Rhin concernant des dépôts sauvages de pneumatiques usagés. Malgré une surveillance accrue de la gendarmerie et des brigades vertes, la situation perdure de telle sorte que les maires se retrouvent complètement désarmés et impuissants face à cette situation. Leur seul recours est de porter plainte pour tenter de connaître les auteurs des agissements, mais l'issue est aléatoire. Cette situation pose des problèmes environnementaux et génère un coût non négligeable pour la commune, dont les services doivent procéder à l'enlèvement. Le système de recyclage mis en place semble être défaillant, il n'est pas satisfaisant car il n'encourage pas les intéressés à s'y plier. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer l'efficacité de ce dispositif et d'éviter à l'avenir de telles pratiques.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2002 - page 559

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la constitution de dépôts sauvages de pneumatiques usagés dont sont victimes certaines communes. Le problème soulevé est bien connu du ministère chargé de l'environnement. Il résulte en particulier de ce que la valorisation tirée du recyclage ne couvre pas les coûts de collecte, de tri, de transformation et de traitement des pneumatiques usagés. Ainsi, par exemple, certains collecteurs récupèrent les pneumatiques usagés des concessionnaires, des garagistes, etc., vendent les pneumatiques réutilisables et abandonnent les autres plus ou moins directement. Sur les 368 000 tonnes de pneumatiques usagés produits annuellement en France, 85 000 tonnes sont réutilisées, 113 000 sont traitées (incinération en cimenterie, utilisation en génie civil, transformation en poudrette, etc.). Les 170 000 tonnes restantes sont utilisées par les agriculteurs pour l'ensilage ou sont brûlées, dispersées, conservées par des particuliers, exportées, mises en décharge ou tout simplement abandonnées. Afin de remédier à cette situation, des groupes de travail, rassemblant les principaux partenaires professionnels concernés par les pneumatiques usagés, ont été mis en place par le ministère chargé de l'environnement. Sur la base des divers travaux réalisés, et suite à une demande du Gouvernement, un projet de décret, relatif à la collecte, la valorisation et l'élimination des pneumatiques usagés a donc été élaboré. Son objectif est de prévoir, tant en termes techniques que financiers, l'organisation de la prise en charge effective et pérenne des pneumatiques usagés. Ce texte sera prochainement adressé au Conseil d'Etat. Ce projet précise que les opérations de reprise et de traitement des pneumatiques usagés seront financées par les producteurs de pneumatiques (fabricants, importateurs, etc.). Les distributeurs de ces produits (concessionnaires, garagistes, etc.) devront, quant à eux, reprendre gratuitement les pneumatiques usagés qui leur seront rapportés. Ces distributeurs et autres détenteurs de ces déchets (démolisseurs de véhicules, exploitants d'entreprises de transport, agriculteurs, etc.) devront remettre leurs pneumatiques usagés à des opérateurs agréés localement. S'agissant des dépôts de pneumatiques usagés déjà constitués, leur propriétaire ou le propriétaire des terrains où ils sont situés restent responsables du traitement de ces déchets. L'ensemble de ces mesures réglementaires devrait être de nature à améliorer la situation évoquée.