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Moyens de financement nécessaires à la mise en oeuvre d'actions foncières en Guadeloupe

11e législature

Question écrite n° 36613 de M. Dominique Larifla (Guadeloupe - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2001 - page 3688

M. Dominique Larifla attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur la non-contractualisation d'un volet foncier au titre du document unique de programmation 2000-2006. Cette situation prive les organismes et institutions oeuvrant dans ce domaine des moyens de financement nécessaires à la mise en oeuvre d'actions foncières. Il est à noter qu'en dépit des subventions allouées par le ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le cadre de l'action foncière et de l'aménagement urbain du chapitre 65-23, article 50 du budget de l'Etat pour l'année 2001, ces crédits ne peuvent être mobilisés pour la relance de l'étude visant à mobiliser les ressources permettant d'atteindre un équilibre foncier sur le territoire et corriger l'impact socio-économique d'un tel déséquilibre. Or, la situation du logement en Guadeloupe demeure encore aujourd'hui une question inquiétante compte tenu du parc de logements insalubres et insuffisants eu égard à la croissance démographique, supérieure à celle de la métropole, s'établissant à un taux moyen de 0,97 % en 1999. Par ailleurs, la densité moyenne y est 2,5 fois supérieure à celle de la métropole. Enfin, le parc de logements locatifs et locatif social, en particulier, reste dans le contexte actuel insuffisant. Depuis la fermeture de l'Agence d'urbanisme et d'aménagement de la Guadeloupe (ADUAG), l'Agence foncière d'urbanisme et d'aménagement de la Guadeloupe (AFUAG) tente de combler le vide en matière d'étude foncière. Devant les difficultés de financement résultant de la non-contractualisation d'un volet foncier, cette agence n'est pas en mesure de mettre en oeuvre les études visant à apporter une réponse à l'insuffisance du parc de logements en trouvant l'espace foncier apte à supporter un élargissement de ce parc, tout en apportant une réponse à l'équilibre de l'aménagement urbain. Il apparaît en effet que des études pourraient porter sur 500 hectares de terrains, pouvant contribuer au rééquilibrage du développement urbain. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des dispositions qu'il envisage de prendre afin de pallier ces difficultés de financement.



La question est caduque