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Avenir du Fonds national pour le développement du sport

11e législature

Question écrite n° 36620 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2001 - page 3685

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la loi organique votée le 1er août 2001 (n° 2001-692) relative aux lois des finances, à propos du Fonds national pour le développement du sport. Cette loi abroge l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, ce qui conduira, à compter de la loi de finances 2005, à la suppression des comptes spéciaux du Trésor. Or le Fonds national pour le développement du sport est affectée depuis sa création en 1979, sur un compte spécial du Trésor, et l'abrogation de l'ordonnance de 1959 entraîne donc de fait la suppression du FNDS sous sa forme actuelle, après le 31 décembre 2004. Le mouvement sportif est très inquiet quant à l'avenir de ce fonds. Il souhaite qu'à compter de la loi de finances pour 2005 les recettes actuellement affectées au FNDS soient clairement identifiées dans le budget général du ministère de la jeunesse et des sports et portées sur un compte d'affectation spéciale. Par ailleurs, il désire qu'un texte sans ambiguïté confirme les modalités d'une gestion paritaire de ces recettes entre l'Etat et les représentants du mouvement olympique et sportif à tous les niveaux : national, régional et départemental. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour rassurer le mouvement sportif.



Réponse du ministère : Jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2002 - page 1297

Mme la ministre de la jeunesse et des sports a été destinataire d'une motion exprimant des inquiétudes sur l'avenir du Fonds national de développement du sport (FNDS), émanant du Conseil national des comités régionaux olympiques et sportifs (CROS) et des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS). Cette motion lui a été directement communiquée par les représentants du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) à l'occasion de la tenue, le 10 octobre dernier, du conseil de gestion du FNDS. Contrairement aux craintes du mouvement sportif, le FNDS, en tant que tel, n'est pas " abrogé ", puisque la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, relative aux lois de finances (LOLF), maintient l'existence des comptes d'affectation spéciale. En revanche, il est exact que l'article 21 de ce texte dispose que les recettes des comptes d'affectation spéciale sont " par nature en relation directe avec les dépenses concernées ", ce qui n'est que partiellement le cas pour le FNDS (essentiellement à hauteur des 22,87 millions d'euros, soit 150 millions de francs, de la taxe de 5 % sur les droits de retransmission audiovisuelle des spectacles sportifs, qui avait été proposée au Parlement). Il est donc certain que, si les choses restent en l'état, l'abrogation de l'ordonnance du 2 janvier 1959 à compter du 1er janvier 2005 privera de base juridique l'essentiel des ressources du FNDS, qui provient du prélèvement sur les enjeux de la Française des Jeux. Une réponse juridiquement recevable pourrait être l'inscription de ces crédits dans le budget général du ministère de la jeunesse et des sports. Si cette solution est retenue, il faudrait s'assurer préalablement qu'un tel changement de statut permette le suivi en gestion des crédits ainsi " budgétisés " compte tenu des nouvelles règles posées par la LOLF (fongibilité des crédits entre titres, limitation des reports). De son côté, le mouvement sportif, comme le président du Comité national olympique et sportif français vient à nouveau d'en faire part à Mme la ministre de la jeunesse et des sports, souhaite le maintien du FNDS sous sa forme actuelle de compte d'affectation spéciale. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, ont été informés de cette demande. En tout état de cause, ainsi que cela a été indiqué devant le Parlement au cours du débat budgétaire, Mme la ministre considère que le principe de la gestion paritaire des crédits du FNDS entre l'Etat et le mouvement sportif, y compris au niveau déconcentré, peut et doit être maintenu, quel que soit le cadre juridique retenu. Les services du ministère de la jeunesse et des sports et ceux de la direction du budget, en concertation avec le mouvement sportif, vont travailler ensemble à dessiner la forme juridique que pourra prendre, à l'avenir, le FNDS, de façon à lever toutes les inquiétudes. Il n'y aurait que des avantages à ce que les assemblées soient tenues informées de leurs travaux.