Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 22/11/2001
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de chefs d'entreprise, notamment issus du réseau des PME, concernant l'application du nouveau dispositif légal relatif aux 35 heures. En effet, nombreux sont ces responsables économiques qui souhaitent vivement qu'un assouplissement de ce dispositif puisse être décidé en faveur d'un très grand nombre d'entreprises françaises. Les lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 consacrées à l'aménagement et à la réduction du temps de travail se caractérisent par une extrême complexité et une grande rigidité pour les petites et moyennes entreprises car elles visent à appliquer uniformément une durée égale hebdomadaire de travail abaissée à 35 heures. Ce dispositif ne tient absolument pas compte de la diversité des secteurs d'activité et de la grande variété des modes de fonctionnement et d'organisation des entreprises, notamment en fonction de la taille. Tous ces éléments négatifs se conjuguent pour peser lourdement sur les entreprises, en particulier celles qui sont assujetties à la nouvelle durée légale hebdomadaire de 35 heures au 1er janvier 2002. Une telle situation risque d'être aggravée par la dégradation de la conjoncture économique en raison des événements internationaux actuels, se traduisant par une baisse de la consommation des ménages et un net recul des contrats d'intérim enregistrés lors de ces derniers mois. L'assouplissement du dispositif légal des 35 heures apparaît indispensable pour les chefs d'entreprise des PME, lesquels auraient souhaité une augmentation du contingent d'heures supplémentaires libre en passant à 200 heures au lieu de 130 et la pérennisation de la majoration de 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires au-delà de la 35e heure et jusqu'à la 39e heures comprise. De plus, ces acteurs économiques avancent l'idée du principe de paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré et non de repos compensateur. Ces trois propositions apparaissent fondées et constituent des mesures salutaires pour assouplir une réglementation qui pénalise les entreprises françaises. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations et lui préciser dans quelle mesure ces trois propositions peuvent se concrétiser dans les meilleurs délais dans l'intérêt de nos PME et de notre économie nationale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/01/2002
La seconde loi du 19 janvier 2002, relative à la réduction négociée du temps de travail, a prévu plusieurs dispositions transitoires pour faciliter l'adaptation des entreprises à la nouvelle durée légale. Elles concernent principalement le régime des heures supplémentaires, puisqu'un taux réduit de majoration est prévu pendant un an, ainsi qu'un progressivité dans les modalités de décompte du contingent pendant deux ans. La proposition visant à pérenniser la bonification des heures supplémentaires de la 36e à la 39e heure du taux de 10 % , s'oppose à l'objectif de création d'emploi et de réduction du temps de travail prévu par la loi. De plus, les entreprises dont l'effectif est supérieur à 20 salariés appliquent le taux de 25 % depuis le 1er janvier 2001. Une telle mesure, appliquée aux seules entreprises de 20 salariés et moins, aurait donc pour conséquence de rendre moins favorable le régime des heures supplémentaires pour une grande partie des salariés et de réduire l'attractivité des emplois proposés par les entreprises concernées. Concernant le principe de paiement des quatre premières heures supplémentaires, il est proposé un retour aux règles antérieures en vigueur, à savoir une rémunération sous forme de majoration de salaire. L'article 5 de la loi du 19 janvier 2000 prévoit que les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure seront désormais bonifiées sous forme de repos compensateur. Néanmoins, la loi prévoit la possibilité de modifier ce dispositif par accord de branche autorisant leur rémunération sous forme de salaire. Parmi les assouplissements proposés figure également l'augmentation du contigent d'heures supplémentaires. Cette contrainte est pourtant sensiblement atténuée par une disposition de la loi qui prévoit déjà un décompte favorable des heures supplémentaires contingentées. La première année suivant l'abaissement de la durée légale du travail à trente-cinq heures, elles sont comptées à partir de 37 heures par semaine ; la deuxième année, à partir de trente-six heures. Ce n'est qu'ensuite qu'elles seront comptées à partir de trente-cinq heures, soit à partir du 1er janvier 2002 pour les entreprises de plus de vingt salariés et à partir du 1er janvier 2004 pour celles de vingt salariés et moins. Néanmoins, dans le souci de répondre aux préoccupations exprimées, par les petites entreprises, le Gouvernement souhaite assouplirle dispositif. Le contingent d'heures supplémentaires est relevé à 180 heures en 2002 et 170 heures en 2003. En outre il est prévu de garantir le maintien des allègements de charge aux entreprises passées à 35 heures, qui auraient recours aux heures supplémentaire en raison de difficultés de recrutement ou d'un surcroît d'activité exceptionnel. La réduction du temps de travail dans les très petites entreprises sera facilitée par la grande souplesse dans l'organisation du travail prévue par la loi. Pour faciliter les réorganisations, le dispositif d'appui-conseil à la réduction du temps de travail a été adapté aux besoins des petites entreprises. Le décret n° 2001-526 du 14 juin 2001 s'adresse en priorité aux entreprises de 20 salariés et moins ; il prévoit l'intervention de consultants compétents en matière d'aide à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et aux réorganisations du temps de travail qui y sont associées, dont le coût est pris en charge en totalité ou partiellement par l'Etat. Bien que toutes les dispositions aient été prises pour tenir compte des difficultés particulières de réduction du temps de travail dans les PME, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation continuera, néanmoins, à rester particulièrement attentif aux propositions des petites entreprises et aux dispositions permettant de faciliter leur passage aux trentre-cinq heures et d'améliorer leur accompagnement dans cette démarche.
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