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Retard dans la création de l'établissement public régional chargé de rénover l'habitat minier du Nord - Pas-de-Calais

11e législature

Question écrite n° 36635 de M. Yves Coquelle (Pas-de-Calais - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2001 - page 3679

M. Yves Coquelle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le retard de création de l'établissement public régional, l'EPINORPA, chargé de rénover l'habitat minier de la région Nord - Pas-de-Calais. Il lui rappelle que cette création a été votée par le Parlement sur proposition du Gouvernement avec la loi de solidarité et renouvellement urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et que 70 000 logements répartis dans 171 communes de la région sont concernés. Il lui fait remarquer que de nombreux logements attendent parfois dans l'urgence des travaux de réhabilitation, de modernisation, voire de consolidation. Il lui demande de lui faire connaître les mesures prises pour que l'EPINORPA soit officiellement et administrativement créé, sa composition reconnue officiellement, et qui sera faite, rappelons le, d'une majorité d'élus locaux, départementaux, régionaux qui s'impatientent, mais aussi de représentants d'organisations syndicales et de locataires, ainsi que de personnalités qualifiées représentant l'Etat et les Charbonnages de France et qui ne comprennent pas les retards constatés. Il lui demande également de lui faire connaître les mesures envisagées pour que la rétrocession du patrimoine à la région et à sa population, s'effectue sur la base du franc symbolique. Ce patrimoine est le fruit du travail des mineurs et il serait injuste, voire immoral de faire payer, une deuxième fois aux familles l'héritage du travail de plusieurs générations de mineurs. Il lui fait enfin observer que la gestion, la réhabilitation, l'entretien de l'habitat minier, peuvent redonner enfin aux communes concernées la maîtrise tant attendue de leur espace, de leur urbanisme et de leur environnement et que pour cela l'aide et la solidarité de l'Etat s'imposent. Il lui demande enfin de lui définir les moyens dont disposera l'EPINORPA qui, pour pouvoir remplir sa fonction à peine créé, ne doit pas subir les handicaps multiples des remboursements d'emprunts et autres dépenses pervertissant alors la valorisation des habitations et du site du pays minier du Nord - Pas-de-Calais.

Transmise au ministère : Logement



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2002 - page 316

L'honorable parlementaire s'inquiète des mesures prises pour la mise en oeuvre de l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais créé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Le Gouvernement a largement engagé les travaux préparatoires à la prise du décret prévu par la loi précitée en vue de définir précisément les conditions de fonctionnement de l'établissement public. Un projet de texte est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat. S'agissant des conditions financières du transfert de patrimoine à l'établissement public, le Gouvernement s'attache à dégager avec toutes les parties en cause la solution susceptible de répondre au mieux à leurs intérêts, compte tenu de l'état de ce patrimoine et de sa vocation sociale.