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Réforme de la DGD : documents d'urbanisme

11e législature

Question écrite n° 36638 de M. Ambroise Dupont (Calvados - RI)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2001 - page 3679

M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème posé pour la répartition de la dotation globale de décentralisation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme par les communes, pour l'année 2001 et les suivantes, du fait des modifications de procédures engendrées par la loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (n° 2000-1108). En effet, la mise en application de la loi SRU a eu un impact important en 2001 sur les décisions d'élaboration de plan par les communes qui ont souvent préféré observer les effets induits par la loi avant de se lancer dans une procédure et ont ainsi, du moins dans le Calvados, massivement retardé le lancement de leur mise en oeuvre. Les demandes qui se feront en 2002, s'ajouteront donc au flux régulier annuel sur la base duquel a été conçu le barème. Par ailleurs, le coût des études pour un PLU (plan local d'urbanisme) est plus important que pour un POS. Il serait donc nécessaire de mettre en place une procédure d'actualisation des dotations déjà attribuées pour les procédures POS (plan d'occupation des sols), tout en respectant l'enveloppe des crédits et l'égalité de traitement des communes. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible de remédier à la délégation tardive des crédits qui laisse peu de marge de manoeuvre pour tenir compte des limites imposées par les formalités comptables, et, sur un plan plus général, s'il pourrait être informé très rapidement de l'orientation que le gouvernement entend donner à la réforme attendue ainsi que les perspectives financières pour l'année 2002.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales



La question est caduque