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Renforcement des relations entre les parlements nationaux et le Parlement européen

11e législature

Question écrite n° 36652 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2001 - page 3667

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les relations entre les parlements nationaux et le Parlement européen. Les autorités communautaires reconnaissent que ces liens sont encore trop embryonnaires et qu'il convient de les approfondir. Il demande, ce dans le cadre de préparation de la future conférence intergouvernementale, quelles options le Gouvernement français va proposer à ses partenaires communautaires afin de renforcer et de dynamiser ces relations.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2002 - page 291

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les relations entre les parlements nationaux et le Parlement européen, et sur les moyens de les renforcer à l'avenir. L'association des parlements nationaux à la construction européenne est un enjeu majeur pour les autorités françaises. Dès 1989, dans le cadre de la conférence intergouvernementale qui a conduit au traité de Maastricht, la France avait proposé la mise en place d'une conférence des parlements, composée de délégués des parlements nationaux et du Parlement européen. Et c'est à la suite d'une initiative française que la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) a tenu sa première réunion à Paris, les 16 et 17 novembre 1989. La COSAC a été institutionnalisée par le traité d'Amsterdam qui, dans un protocole annexé, lui reconnaît la compétence de soumettre toute contribution à l'attention des institutions de l'Union. Lors de son intervention du 28 mai 2001 sur l'avenir de l'Union, le Premier ministre s'est exprimé en faveur d'une meilleure association des parlements nationaux à la construction européenne. Il a proposé de confier à la conférence des parlements européens et nationaux ou " congrès " un vrai rôle politique. Ce congrès veillerait au respect de la subsidiarité et débattrait chaque année de l'" état de l'Union ". Il pourrait aussi jouer un rôle important pour les adaptations techniques apportées aux traités, en permettant de faire l'économie des procédures de ratification dans chaque Etat membre. Le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne sera un des thèmes à l'ordre du jour de la convention sur l'avenir de l'Union mise en place par le Conseil européen de Laeken pour préparer la prochaine conférence intergouvernementale en 2004.