Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/11/2001
M. Serge Mathieu signale à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, dans un document administratif daté du 1er octobre 1999 émanant de la direction générale des impôts, il est précisé que les bons de capitalisation, lorsqu'ils ne sont pas anonymes, doivent être déclarés pour leur valeur nominale. Aucune distinction n'étant faite entre la déclaration au titre de l'ISF ou dans le cadre d'une succession, peut-on estimer que le montant à réintégrer dans la masse successorale correspond aussi à la valeur nominale du bon et non à sa valeur de rachat ? (L'Argus de l'assurance n° 6755, 5 octobre 2001).
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La question est caduque
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