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Ordre du jour des assemblées

11e législature

Question écrite n° 36677 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2001 - page 3686

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des relations avec le Parlement s'il est envisagé l'inscription, à l'ordre du jour du Parlement, du nouveau projet de loi approuvé en Conseil des ministres le 30 mai 2001 tendant à réformer le démarchage financier. Après une précédente initiative législative, ce texte a notamment le mérite d'introduire la notion de conseil en investissement financier.



Réponse du ministère : Relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2002 - page 242

Le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier enregistré au Sénat sous le n° 346 le 30 mai 2001, prévoit en son chapitre II une réforme du démarchage en matière bancaire et financière. Le ministre des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que le Gouvernement n'envisage pas d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées ce projet de loi concernant cette pratique d'ici la suspension des travaux parlementaires.