Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/11/2001
M. Serge Mathieu rappelle sa question écrite n° 13573 du 21 janvier 1999 à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie , devenue caduque, par laquelle il lui demandait de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle relative aux recommandations du groupement des assurances de personnes (GAP) en matière de terminologie des contrats emprunteurs. En effet, les termes tels que " invalidité absolue et définitive " ou " permanente et absolue ", employés par les assureurs ont été sources de litiges et d'incompréhension avec les assurés. Selon les recommandations du GAP, établies à la demande du Trésor, il conviendrait d'utiliser l'expression " perte totale et irréversible d'autonomie ". Par ailleurs, les définitions des notions d'incapacité et d'invalidité devraient être harmonisées entre tous les contrats. S'agissant de recommandations émises à la demande de ses services, il exprime le souhait qu'elles soient rapidement l'objet de décisions concrètes.
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La question est caduque
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