Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 22/11/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations faites par le magistrat titulaire de la plus haute fonction du parquet dans le cadre d'une interview publiée courant novembre dans un hebdomadaire français. Selon lui, " le juge d'instruction a fait son temps ", et il suggère que la justice adopte la procédure accusatoire. Il s'agirait de regrouper l'instruction et le parquet pour simplifier l'organisation judiciaire. Il se prononce pour " un parquet qui poursuive, instruise les dossiers et soutienne l'accusation face à une défense qui joue pleinement son rôle, sous le regard du juge arbitre ". Entend-elle réformer l'organisation judiciaire actuelle dans ce sens ?
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La question est caduque
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