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Conférence nationale des procureurs généraux

11e législature

Question écrite n° 36718 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2001 - page 3686

M. René Trégouët rappelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la tenue courant novembre de la conférence nationale des procureurs généraux. A cette occasion, les procureurs généraux ont adopté à l'unanimité une position en faveur de " l'unanimité du corps de la magistrature " y voyant une garantie fondamentale d'une bonne justice. ils préconisent également que les procureurs généraux et les procureurs de la République soient nommés, à l'instar des premiers présidents et présidents de tribunaux de grande instance, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature dont la composition pourrait être revue afin d'éviter tout soupçon de corporatisme. Entend-elle faire sienne ces propositions ?



La question est caduque